Date de Mise à jour : 03/09/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe :
Bruno Patrel -Artisan Photographe
Rue Marie-Antoinette-residence West green-Bâtiment Drive
62520 Le Touquet-Paris-Plage
Tel : 0680481617
Mail : bruno.patrel@gmail.com
Le photographe se réserve le droit de modifier, les CGV sauf entre la prise de commande et la livraison finale du produit acheté par le client
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Bruno Patrel, telles que décrites sur la page « Mes Offres » de son site internet https://brunopatrel-photographies.com.
Elles sont indivisibles du contrat ou formulaire de commande, approuvé par le client
Article 2 : commande
Les commandes de tirages d’arts ou autres produits doivent être payés au comptant lors de la commande.
Les offres de shooting donnent lieu à un bon de commande établi lors de l’élaboration du cahier des charges en commun avec le client et est conditionné à un acompte de 60% du règlement final. Le solde est payable à la livraison du (ou des) tirage(s).
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euros sans TVA (TVA non applicable, art 293B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande dans la limite de 1 an à compter de la date de paiement de l’acompte. Au-delà de cette date le client devra se référer aux nouveaux tarifs.
Les frais de déplacements pour les offres de shooting sont inclus dans chaque formule.
Toute commande pourra être réglée par carte bancaire ou virement.
Article 4 : modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, sur demande écrite via email par le client. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà̀ été réalisée en totalité́ ou en partie.
Afin de réaliser plus rapidement la séance de shooting, le client peut, de façon expresse, renoncer, partiellement à son droit de rétractation de 15 jours en le ramenant à 7 jours,
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Bruno Patrel. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande.
Dans le cas d’une prestation de shooting, le photographe choisit la date de shooting la plus appropriée. Apres développement des photographies, le client choisit celle (s) qui lui convient (conviennent) sur base de « spécimens » numériques envoyés par le photographe. En cas de non satisfaction, le photographe proposera une nouvelle mais unique séance de shooting gratuite dans un délai convenu ensemble avec le client.
Article 6 : obligations du client
Pour les prestations de shooting le client s’engage à laisser le photographe libre de ses mouvements afin de réaliser les prises de vues.
Article 7 : obligations du photographe
Le photographe s’engage à convenir avec le client des dates et heures de shooting si celles-ci ont lieu sur le domaine/établissement de celui-ci.
Article 8 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client, sur la base des spécimens dans le cadre d’une offre de shooting, sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 9 : livraison
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG., et par lien de téléchargement. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La livraison des tirages a lieu en main propre si située dans la région des Hauts de France dans un délai de 15 jours maximum apres la commande (ou après la sélection par le client dans le cas d’une offre de shooting). En cas de livraison hors de la Région des Hauts de France, ils seront envoyés apres paiement du solde par des prestataires professionnels de livraison.
Article 10 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité́.
Article 11 : responsabilités
- Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
2. Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Bruno Patrel se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité́ ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
3. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité́ du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, la photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
4. Covid-19 et autre situation pandémique
En cas de confinement dû à la situation de crise sanitaire, le photographe devra, reporter la date du shooting.
Article 12 : propriété́ intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur ( art L112-2 CPI). Les spécimens numériques envoyés apres un shooting sont réservées à la sélection en vue d’un tirage. En aucun cas ils ne peuvent etre utilisés sur quelques supports que ce soient utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code la propriété́ intellectuelle, et plus généralement.
Si le client veut bénéficier de photos numériques il devra en faire explicitement, la demande au photographe en précisant pour quel usage. Bruno Patrel se réserve le droit de refuser ou de proposer sous quelles conditions, y compris financières ces photos pourront etre utilisées. En cas d’accord les photos numériques définitives seront envoyées sous format jpeg par téléchargement.
Aucune photographie ne pourra etre modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (Art. L121-1 CPI)
La communication des supports n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et ou de représentation).
Les photographies en format numérique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits ( Art L111-3 CPI) . Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisations des photographies dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Pour les publications sur internet et les réseaux sociaux, il est obligatoire de citer le nom du photographe : Bruno Patrel.
Article 13 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité́ (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos prises hors de son domaine ou établissement. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentés conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentés Conditions Générales de Ventes ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus.